1. Dispositions générales

1.1. La présente Politique de remboursement (ci-après dénommée "Politique") réglemente les conditions et les modalités de remboursement des fonds aux clients de la plateforme 1ADK (ci-après dénommée "Plateforme"), gérée par la société à responsabilité limitée SIA "FinMV" (numéro d'enregistrement: 40203378371, adresse légale: Vesetas iela 10–95, Rīga, LV-1013, République de Lettonie) (ci-après dénommée "Société").

1.2. La politique est une partie intégrante des Conditions d'utilisation, de l'Offre contractuelle et du Tarif.

1.3. En effectuant le paiement des services de la Plateforme, le Client confirme son accord avec la présente Politique.

2. Conditions générales de retour

2.1. Les services de la plateforme sont fournis sous forme d'accès aux prospects et sont considérés comme fournis au moment de la transmission du prospect au client.

2.2. Le remboursement des fonds pour les prospects déjà transmis n'est pas effectué, sauf en cas de reconnaissance du prospect comme étant de qualité insatisfaisante conformément à la Politique de qualité et de remplacement des prospects.

2.3. Le client a le droit de demander le remboursement de la partie non utilisée du forfait payé.

3. Le remboursement des fonds non utilisés

3.1. Le client peut demander le remboursement des fonds non utilisés via son espace personnel ou en envoyant une demande écrite à l'adresse e-mail de la Société.

3.2. Le remboursement est effectué proportionnellement à la durée restante du forfait payé.

3.3. Les fonds transférés sur le compte bonus du client ne sont pas remboursables et ne peuvent être utilisés que pour payer de futurs leads.

3.4. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat (via Paddle, Stripe ou virement bancaire).

3.5. Le délai de remboursement est de 30 (trente) jours calendaires à compter de l'approbation de la demande par la Société.

4. Remboursement en cas de résiliation du contrat

4.1. En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, le remboursement des fonds non utilisés est effectué conformément à la section 3 de la présente Politique.

4.2. En cas de résiliation unilatérale du contrat par la Société en raison de la violation par le Client de l'Accord de l'utilisateur, de l'Offre ou de la Politique d'utilisation acceptable, aucun remboursement des fonds non utilisés n'est effectué.

5. Exceptions

5.1. Le remboursement n'est pas effectué dans les cas suivants : si le client a utilisé tous les fonds du forfait ; si les fonds se trouvent sur le compte bonus ; si la demande de remboursement est soumise après l'expiration de la période de validité du forfait payé.

6. Dispositions finales

6.1. La société se réserve le droit de modifier la présente Politique de manière unilatérale.

6.2. La version actuelle de la Politique est publiée sur la Plateforme et entre en vigueur dès sa publication.