1. Dispositions générales

1.1. La présente clause de non-responsabilité juridique (ci-après dénommée "Clause de non-responsabilité") établit les limites de responsabilité de la société à responsabilité limitée SIA "FinMV" (numéro d'enregistrement: 40203378371, adresse légale: Vesetas iela 10–95, Rīga, LV-1013, République de Lettonie) (ci-après dénommée "Société") en ce qui concerne les services fournis via la plateforme 1ADK (ci-après dénommée "Plateforme").

1.2. La clause de non-responsabilité est une partie intégrante des Conditions d'utilisation, de l'Offre de contrat et d'autres documents juridiques de la Plateforme.

2. La nature des services fournis

2.1. La plateforme fournit aux clients les coordonnées des prospects ("leads") collectées à l'aide de ses propres outils et de son réseau de partenaires.

2.2. La société ne fournit pas de services de conclusion de transactions, de vente de biens ou de prestation de services aux auteurs de leads, et ne agit pas en tant qu'agent ou intermédiaire du client.

2.3. La société est un intermédiaire technique assurant la transmission d'informations des auteurs de leads aux clients.

3. Absence de garantie de résultat

3.1. La société ne garantit pas que les prospects obtenus conduiront à la conclusion d'accords, à l'augmentation des bénéfices ou à l'obtention d'autres résultats commerciaux.

3.2. L'efficacité du travail avec les prospects dépend uniquement des actions et de la stratégie du Client, y compris la qualité de la communication avec les auteurs des prospects, le professionnalisme du personnel du Client, la compétitivité des produits et services proposés, ainsi que des conditions du marché.

3.3. La société n'est pas responsable du refus des Leads Auteurs de coopérer, de la non-conversion des demandes ou de l'expérience négative de l'interaction du Client avec les Leads.

4. Limitation de responsabilité

4.1. La société est responsable uniquement de la transmission des prospects conformément aux conditions du forfait choisi et des filtres du client.

4.2. La responsabilité globale de la Société pour toute réclamation est limitée au montant payé par le Client pour le dernier mois d'utilisation de la Plateforme.

4.3. La société n'est pas responsable de : les pertes de profits ou les dommages indirects du client ; les erreurs et omissions dans la communication entre le client et l'auteur du lead ; les dépenses engagées par le client en raison de négociations infructueuses ou de refus des auteurs de leads.

5. Droit applicable

5.1. Le présent avertissement est régi par la législation de la République de Lettonie et le droit de l'Union européenne.