1. Dispositions générales

1.1. La présente politique de lutte contre le spam (ci-après dénommée "Politique") définit les règles et les restrictions visant à empêcher l'utilisation des leads fournis via la plateforme 1ADK (ci-après dénommée "Plateforme") pour des envois qualifiés de spam.

1.2. La politique est une partie intégrante des Conditions d'utilisation, de l'Offre et de la Politique d'utilisation acceptable.

1.3. La plateforme est gérée par la société à responsabilité limitée SIA "FinMV" (numéro d'enregistrement 40203378371, adresse légale : Vesetas iela 10–95, Rīga, LV-1013, République de Lettonie) (ci-après dénommée "la Société").

2. Définitions

2.1. "Spam" signifie l'envoi en masse, non sollicité ou intrusif de messages (par e-mail, SMS, messagerie instantanée ou appels téléphoniques) à des personnes n'ayant pas donné leur consentement préalable à la réception de tels messages.

2.2. "Lead" signifie une demande d'un client potentiel contenant des données personnelles et une demande de produit ou de service, transmise au Client de la Plateforme.

3. Actions interdites

3.1. Il est interdit aux clients de la plateforme de : utiliser des prospects pour des envois en masse à caractère publicitaire sans le consentement préalable du sujet de données ; envoyer des messages aux prospects qui ne correspondent pas à l'objet de leur demande ; utiliser des prospects pour transmettre des coordonnées à des bases de données tierces ; utiliser des systèmes d'appels automatisés (appels robotisés) ou des envois de SMS en masse sans le consentement du destinataire.

3.2. Toute utilisation des leads à des fins de spam est considérée comme une violation grave des conditions de collaboration et entraîne l'application de sanctions établies par la Société.

4. Responsabilité

4.1. Le client est entièrement responsable de toutes les actions liées à l'utilisation des leads qu'il a reçus.

4.2. La société n'est pas responsable des actions illégales du Client vis-à-vis des prospects, mais se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin immédiatement à la fourniture de services au Client en cas de constatation de faits de spam.

4.3. En cas de réclamations ou de plaintes des sujets de données ou des régulateurs résultant des actions du Client, c'est le Client qui est entièrement responsable des conséquences de ces actions.

5. Les sanctions pour violation

5.1. En cas de violation de la présente Politique, la Société se réserve le droit de : suspendre ou restreindre l'accès du Client à la Plateforme ; bloquer le compte du Client sans remboursement des fonds ; résilier unilatéralement les relations contractuelles avec le Client ; transmettre des informations sur la violation aux autorités compétentes.

6. Dispositions finales

6.1. La présente Politique entre en vigueur dès sa publication sur la Plateforme.

6.2. La société se réserve le droit de modifier la présente Politique de manière unilatérale en publiant sa version mise à jour sur la Plateforme.

6.3. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme par le Client après la publication de la version mise à jour de la Politique est considérée comme l'acceptation de ses termes.